L. 631-7 du CCH : le retour de la chaîne des baux pour sécuriser les transactions ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, vient de procéder, de manière tout aussi surprenante qu’isolée, à plusieurs modifications du texte de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Ces modifications sont d’une importance considérable pour les opérateurs immobiliers détenteurs d’immobilier tertiaire au sein de la ville (bureau, commerce et logistique urbaine).

La modification la plus fondamentale constitue l’évolution de la « date de référence » de la preuve de l’usage d’un local.

Elle est remplacée par une double période de référence venant parachever le dispositif de protection de l’usage « habitation » au détriment des autres usages.

Les opérateurs d’immobilier tertiaire voient donc leur droit fragilisé par la nouvelle réglementation. Ils seront contraints, avant toute nouvelle opération, de s’assurer doublement de l’efficacité de l’usage, notamment en procédant à la vérification de la chaîne des baux sur 30 ans.

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